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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 83

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RéférenceArticle 83

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_2f33332a514b525e6a912d9bebbf1552

Extrait public

Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins et de douze membres au plus.

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