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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 82

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RéférenceArticle 82

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_0cd21427d541ac09ba413a97f5aa5d72

Extrait public

L'acte de nomination fixe le montant et le mode de la rémunération de chacun des membres du directoire.

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