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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 81

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RéférenceArticle 81

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_0dec4bef0b977660482790844a78fb5b

Extrait public

Les statuts déterminent la durée du mandat du directoire dans des limites comprises entre deux et six ans.

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