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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 78-12 annexe 4

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RéférenceArticle 78-12 annexe 4

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_173cd8a4ea0d23154c922ecfd51b9f4e

Extrait public

Article 78-12: abrogé par l'article 3 de la loi 78-12

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