Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 78-12

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 78-12

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_2547649c8e6acd5efce13d507c72b5fa

Extrait public

Article 78-12: (abrogé et remplacé par l'article 5 de la loi n° 23-01 promulguée par le dahir no 1-04-17 du 21 avril 2004 - 1er rabii | 1425 ; B.O.

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.