Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 77

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RéférenceArticle 77

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_b1db001ec7bd2e4c2034060893a36d1f

Extrait public

Il peut être stipulé par les statuts de toute société anonyme que celle-ci est régie par les dispositions du présent chapitre.

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