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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 76

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RéférenceArticle 76

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_c85b6a5b32ef4e4e4dffadc351c2cda1

Extrait public

Les administrateurs non dirigeants sont particulièrement chargés au sein du conseil,

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