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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 68

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RéférenceArticle 68

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_e350ce311f1e80f4fc4da2cf629b4fd8

Extrait public

Ni la société ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination des personnes chargées d'administrer ou de diriger la société, lorsque cette nomination a été régulièrement…

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