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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 65

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RéférenceArticle 65

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_5c0628adf52c84dd82b8aa64f9d01d03

Extrait public

Le conseil fixe le montant de la rémunération du président et du secrétaire du conseil et son mode de calcul et de versement.

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