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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 62

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RéférenceArticle 62

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_30eb93f69ee250e2e7d252209f22b3ea

Extrait public

Article 62 (Complété par l'article 1er de la loi n° 20-05 promulguée par le dahir n° 1-08-18 du 23 mai 2008 - 17 joumada | 1429 ; B.O.

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