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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 6 annexe 2

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RéférenceArticle 6 annexe 2

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_4729102b46a76b8223e9d49ded9b7e9c

Extrait public

Article 6: (abrogé et remplacé par l'article 5 de la loi n° 23-01 promulguée par le dahir no 1-04-17 du 21 avril 2004 - 1er rabii | 1425 ; B.O.

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