Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 6
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RéférenceArticle 6
Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Le capital social d'une société anonyme ne peut être inférieur à trois millions de dirhams si la société fait publiquement appel à l'épargne et à trois cent mille dirhams dans le cas contraire.
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