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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 58 bis

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RéférenceArticle 58 bis

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_90e25643b25829bb0e17c3614d2973ab

Extrait public

Article 58 bis : [inséré par l'article 2 de la loi 78-12]

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