Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 453
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 453
Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Les références aux dispositions des textes abrogés par l'article 451 contenues dans les textes législatifs ou réglementaires en vigueur s'appliquent aux dispositions correspondantes édictées par la présente loi.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.