Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 452

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 452

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_51922a401c1a79ce055c3887a4c03402

Extrait public

Article 452: (modifié, Dahir no 1-99-327 du 30 décembre 1999 portant promulgation de la loi n° 81- 99; B.

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.