Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 450
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RéférenceArticle 450
Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
La présente loi n'abroge pas les dispositions législatives et réglementaires auxquelles sont assujetties les sociétés soumises à un régime particulier.
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