Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 449
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RéférenceArticle 449
Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Les administrateurs de sociétés qui, volontairement, n'auront pas mis ou fait mettre les statuts en harmonie avec les dispositions de la présente loi seront passibles d'une amende de 2.000 à 10 000 dirhams.
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