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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 448

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RéférenceArticle 448

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_fefb7c1508ebde909836c89e7c1ed0d0

Extrait public

A défaut d'avoir porté le capital social, au moins au montant nominal prévu par l'article 6, les sociétés anonymes dont le capital serait inférieur à ce montant devront, avant l'expiration du délai imparti, prononcer leur dissolution ou se…

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