Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 447
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RéférenceArticle 447
Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
A défaut de mise en harmonie des statuts avec les dispositions de la présente loi dans le délai ci-dessus prescrit, les clauses statutaires contraires à ces dispositions seront réputées non écrites à l'expiration de ce délai.
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