Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 446
Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
RéférenceArticle 446
Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Si aucune mise en harmonie n'est nécessaire, il en est pris acte par l'assemblée des actionnaires dont la délibération fait l'objet de la même publicité que la décision modifiant les statuts.
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN
Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.