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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 445

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RéférenceArticle 445

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_6591880dfce87ac7fd977e09747c3eaa

Extrait public

Si pour une raison quelconque, l'assemblée des actionnaires n'a pu statuer régulièrement, le projet de mise en harmonie des statuts sera soumis à l'homologation du président du tribunal statuant en référé sur requête des représentants…

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