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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 440

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RéférenceArticle 440

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_51cd9fc2c59990fe13048e077655bb08

Extrait public

Les dispositions des articles 437 à 439 sont applicables à toute personne qui a exercé de manière effective, directement ou par personne interposée, la direction d'une société anonyme simplifiée au nom et aux lieu et place du président et…

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