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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 44

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RéférenceArticle 44

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_468d426a946d7adaf0e68c61c27ed74a

Extrait public

Chaque administrateur doit être propriétaire d'un nombre d'actions de la société, déterminé par les statuts.

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