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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 439

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RéférenceArticle 439

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_e35853e266421c5701425e412e315835

Extrait public

Seront punis d'une amende de 2.000.000 de dirhams les dirigeants de la société anonyme simplifiée qui auront fait appel publiquement à l'épargne.

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