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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 437

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RéférenceArticle 437

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_0ebd25be15ced12963aa22bfab6e8a18

Extrait public

Les dispositions des articles 375 à 383, 386 et 395 à 399 inclus sont applicables aux sociétés anonymes simplifiées.

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