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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 436

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RéférenceArticle 436

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_b2e33c3c8a86642efe3752b07b8c91dc

Extrait public

Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes qu'ils prévoient.

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