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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 434

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RéférenceArticle 434

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_22d63a84eeb0e3441873fa08b3e9236b

Extrait public

Les interdictions prévues aux articles 62 et 100 s'appliquent, dans les conditions déterminées par ces articles, au président et aux dirigeants de la société.

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