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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 432

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RéférenceArticle 432

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date—

LangueFrançais

Code: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Type de texte: loi

Document protégéma00_4c2fb41eb003c1c4b3df6b5f0a7946fb

Extrait public

Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée.

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