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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 431

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RéférenceArticle 431

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_d9fbce19362da67df1ed429d78f7799f

Extrait public

Les clauses statutaires mentionnées aux articles 429 et 430 ne peuvent être modifiées qu'à l'unanimité.

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