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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 430

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RéférenceArticle 430

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_b866ef7ad60c9e33e563d3c3c1b0a14a

Extrait public

Si les statuts ne précisent pas le calcul du prix de cession lorsque la société met en œuvre une clause mentionnée à l'article 429, ce prix est fixé, à défaut d'accord entre les parties, à dire d'expert désigné par ordonnance du président…

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