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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 429

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RéférenceArticle 429

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_f7a661e30ba6ad40c21a8c5668260af0

Extrait public

Les statuts peuvent prévoir l'inaliénabilité des actions pour une durée n'excédant pas dix ans.

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