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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 428

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RéférenceArticle 428

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_5cd159298503782c0bc17dc6a72c3293

Extrait public

Une société de forme quelconque peut, à l'unanimité, se transformer en société anonyme simplifiée entre sociétés si tous ses associés remplissent les conditions prévues aux articles 425 et 426.

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