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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 427

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RéférenceArticle 427

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date—

LangueFrançais

Code: Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Type de texte: loi

Document protégéma00_a9d7348e41936f23a52226da2a91362b

Extrait public

La société est constituée par des statuts signés de tous les associés.

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