Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 426
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RéférenceArticle 426
Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Seules les sociétés dont le capital est au moins égal à deux millions de dirhams ou à la contre-valeur de cette somme en monnaie étrangère, peuvent être membre d'une société anonyme simplifiée.
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