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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 424

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RéférenceArticle 424

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_1106bf71b47a2a629456c1135a035e2f

Extrait public

Est passible de l'emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 4.000 à 20.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, tout liquidateur qui procède à la répartition de l'actif social entre les actionnaires, avant l'apurement…

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