Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 423
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RéférenceArticle 423
Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Sera puni d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 8.000 à 40.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, le liquidateur qui, de mauvaise foi :
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