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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 42

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RéférenceArticle 42

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_00319fb728a5c12ccc74d1b9ee95f981

Extrait public

Article 42: [modifié et complété par l'article premier de la loi 78-12]

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