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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 419

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RéférenceArticle 419

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_3b581217f21b25851e1a94e753e08160

Extrait public

Seront punis d'une amende de 1.000 à 5.000 dirhams, les membres des organes

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