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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 418

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RéférenceArticle 418

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_61304f914f6f798404aa0c2f149b9c4c

Extrait public

Lorsque l'une des infractions prévues aux 1) et 2) de l'article 413 et aux articles 415,

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