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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 417

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RéférenceArticle 417

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_265996bb2288d6725d5683d3d1c45fd4

Extrait public

Seront punis d'une amende de 10 000 à 100 000 dirhams :

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