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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 416

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RéférenceArticle 416

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_c7166eac38a3ed3dabd9a4fc720d7f71

Extrait public

Sera puni d'une amende de 5 000 à 25 000 dirhams, le président de l'assemblée générale des obligataires qui n'aura pas procédé à la constatation des décisions de toute assemblée générale d'obligataires par procès-verbal, transcrit sur un…

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