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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 415

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RéférenceArticle 415

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_cd386315b43e2438f1b73ca836b72551

Extrait public

Seront punis d'une amende de 6 000 à 30 000 dirhams :

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