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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 414

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RéférenceArticle 414

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_e07fcd66cb0f39e2bb16a5eeee31cd89

Extrait public

Seront punis d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 8 000 à 40 000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement :

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