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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 41

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RéférenceArticle 41

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_d34e046a6084a16809ac2abdc67175f0

Extrait public

Les administrateurs, personnes physiques ou morales, sont soumis aux conditions de capacité et aux règles d'incompatibilité prévues par les lois en vigueur et, le cas échéant, par les statuts.

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