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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 40

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RéférenceArticle 40

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_4ba81e466f509e0e7e2655d7f4aace78

Extrait public

Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale ordinaire.

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