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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 399

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RéférenceArticle 399

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_a8b6dd262b875d0946b5a00115d875f1

Extrait public

Les dispositions des articles 379 à 383 relatives à la constitution des sociétés anonymes, sont applicables en cas d'augmentation de capital.

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