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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 394

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RéférenceArticle 394

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_0237808b7030a62d09f86c983066949b

Extrait public

Seront punis des peines prévues à l'article 393, le président de séance et les membres du bureau de l'assemblée qui n'auront pas respecté, lors des assemblées d'actionnaires, les dispositions régissant les droits de vote attachés aux…

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