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Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 383

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RéférenceArticle 383

Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Date30/08/1996

LangueFrançais

Code: 17-95.fr.Societes_anonymes.300896
Type de texte: loi

Document protégéma00_4c52a9bc814835ccbeff2d2bef0f9f71

Extrait public

Sera punie d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 8 000 à 40 0000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui, sciemment, aura accepté ou conservé les fonctions de commissaire aux apports…

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