Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 369
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RéférenceArticle 369
Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Si l'assemblée de clôture prévue à l'article 368 ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes du liquidateur, il est statué par décision de justice, à la demande de celui-ci ou de tout intéressé.
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