Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes — article 368
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RéférenceArticle 368
Instrument / juridictionLoi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Les actionnaires sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
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